Avec l’arrivée du télétravail, de nombreuses questions se posent par rapport à légitimité des procédures administratives réalisées à distance. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’Etat avait autorisé quelques procédures mais n’a pas précisé pour d’autres. 

Beaucoup de personnes se posent aujourd’hui la question par rapport au licenciement en visioconférence. Malgré le fait qu’il n’y a pas de garantie de la validité juridique d’un entretien de licenciement qui est censé donner la possibilité au salarié pour s’expliquer, beaucoup d’entreprises procèdent au licenciement en visioconférence. « Il y a notamment un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui date du 4 juin dernier et qui concernait un salarié expatrié. L’arrêt dit que le salarié a pu être écouté, a pu répondre aux remarques qui lui étaient faites et donc le licenciement par visioconférence a été validé. Mais il n’y a pas, à ce jour, de dispositions particulières ni d’aménagement du code du travail qui permettraient de faire passer avec certitude tous ces entretiens à distance« , a expliqué Lucien Flament, avocat spécialisé en droit du travail au sein du cabinet Valmy Avocats.

Pour pouvoir réaliser un licenciement légitime et pour limiter les risques contentieux du recours, il est indispensable que le salarié puisse donner son accord explicitement (par téléphone au par mail) sur la possibilité de la réalisation du licenciement en visio.  Il faut aussi que la personne qui assiste le salarié soit physiquement à ses côtés ou présente dans la même réunion tenue à distance. « La possibilité de se faire accompagner et assister par un représentant du personnel ou d’un autre salarié est une exigence légale donc il faut bien sûr que cela soit possible à distance », a indiqué Lucien Flament.