Paris : La Cour administrative d’appel annule définitivement le redressement fiscal de Google en France

 

C’est une douche froide pour Gérald Darmanin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics. La Cour administrative d’appel de Paris a définitivement annulé, ce jeudi 25 avril, le redressement fiscal de Google en France. Elle estime que la Sarl Google France n’entretenait pas de relation contractuelle avec la société Google Ireland Limited, comme le Gouvernement tentait de le faire croire.

La thèse du gouvernement rejetée en appel et en première instance

Le redressement fiscal de Google en France n’aura pas lieu. La Cour administrative d’appel de Paris, saisie en juillet 2017 par Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé ce jeudi l’annulation du redressement fiscal infligé par le gouvernement à Google.

La Cour administrative d’appel de Paris « confirme la solution retenue par les premiers juges » par cinq arrêts publiés ce jeudi 25 avril 2019 sur le site du tribunal. L’instance judiciaire décharge ainsi Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet en France au titre des années 2005 à 2010. La décision est d’autant plus cuisante pour le gouvernement que les juges ont rejeté en appel, tout comme en première instance, la thèse de l’administration fiscale selon laquelle Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ».

Pas de relation contractuelle entre les deux entités de Google

Les magistrats ont plutôt constaté que « les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise ». Dans un tel contexte, la convention fiscale entre l’Irlande et la France, qui prévoie une imposition des bénéfices en cas de présence d’un établissement stable dans l’Hexagone, ne devrait pas être appliquée. La Cour reconnaît certes une dépendance de la branche française au siège européen de Google, mais elle refuse de voir dans ce statut une quelconque « relation contractuelle » entre les deux entités du géant américain du web. Ce que tentait de prouver le gouvernement français, qui constate amèrement un manque à gagner d’au moins 1,15 milliard d’euros avec cette décision de la Cour administrative d’appel de Paris. On comprend dès lors pourquoi le Ministère de l’Action et des Comptes publics n’a pas souhaité faire de commentaire pour l’instant.

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Tim Q

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